CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 SUPRÉMATIE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des commandes reçues par la société IMTECH SOLUTIONS, qu’elles émanent de professionnels, de commerçants ou de société. Elles prévalent sur toutes autres conditions, en particulier les conditions générales d’achat des clients. Toute commande comporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales, ainsi que de toute autre condition particulière précisée lors de la commande. Toute commande passée à la société est ferme et définitive. Les renseignements portés sur les catalogues, notices, tarifs, et pro-formas ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis. Les parties au contrat sont informées que les présentes conditions générales de ventes font l’objet de mises à jour régulières consultables à l’adresse : www.imtech-shop.com et qu’il vous incombe de les consulter régulièrement avant de passer toutes commandes auprès d’IMTECH SOLUTIONS. Sauf dénonciation expresse des CGV par IMTECH SOLUTIONS à la fin de l’année civile, les présentes conditions seront tacitement reconduites pour l’année suivante et seront applicables à l’égard des parties.

ARTICLE 2 COMMANDES

Les commandes passées par téléphone, mail ou via le site internet de la société IMTECH SOLUTIONS engagent le client dès réception. La réception des marchandises vaut notification de commande. La société IMTECH SOLUTIONS étant une société de distribution, il appartient au client de définir lui-même ses besoins et de vérifier les compatibilités des produits commandés. Le client est donc seul responsable des choix de matériels et de logiciels y répondant. Les clients peuvent commander par l’intermédiaire du site internet de la société IMTECH SOLUTIONS qui est mis à leur disposition ; ce service est gratuit. Les identifiants, codes d’accès sont strictement confidentiels et ne doivent en aucun cas être remis à des tiers. Le client est seul responsable de la gestion de ces accès et en cas d’usurpation d’accès la société IMTECH SOLUTIONS décline toute responsabilité. En cas d’erreur dans la transcription (affichage) des prix sur le site de la Société IMTECH SOLUTIONS, la vente sera réputée ne pas avoir été conclue au prix erroné. Le client recevra un rectificatif de commande (avant ou après la livraison des marchandises, afin de régulariser l’erreur d’affichage du prix). Le client devra valider le rectificatif auprès de la société IMTECH SOLUTIONS à réception de celui-ci. La Société IMTECH SOLUTIONS se réserve le droit, à compter de la réception de la commande sous quelque forme qu’elle soit, de l’accepter, d’émettre des réserves ou la rejeter. L’indisponibilité d’un produit, dû soit à une rupture de stock, soit à sa suppression de notre catalogue, soit à l’arrêt du produit par le fabricant, ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de la société IMTECH SOLUTIONS. Seuls les produits disponibles seront donc livrés et facturés. La société IMTECH SOLUTIONS ne gérant pas les reliquats les produits non disponibles seront considérés comme définitivement supprimés de la commande, charge au client de donner ordre à la société IMTECH SOLUTIONS de le remplacer, ou pas, par un autre matériel de son choix et de modifier en conséquence la commande initiale.  Pour toute commande, avec enlèvement en nos locaux, inférieure à 150 euros HT, la société IMTECH SOLUTIONS facturera une somme forfaitaire de 10 euros correspondant aux frais de gestion.

ARTICLE 3 PRIX

Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur, ils sont donc susceptibles de varier en fonction de l’évolution de ces conditions (droits, taxes, taux de change, etc …). Les prix appliqués pour la commande seront ceux en vigueur au moment de la réception de la commande chez IMTECH SOLUTIONS. Ils s’entendent hors taxes et départ entrepôt. Tous les autres frais ou taxes (transport, tva, DEEE, taxe Sorecop, taxes diverses, etc …) seront facturés en sus.

  • 3.1 CONDITIONS DE PAIEMENT


    Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande, aux prix en vigueur tels qu’indiqués au barème de prix d’IMTECH SOLUTIONS au jour de la commande. Sauf stipulation contraire, les prix sur nos catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commande sont fermes et non révisables. Toute erreur de facturation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la date de la facture. De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée et éditée par IMTECH SOLUTIONS, quels que soient les documents qui auraient pu être remis préalablement. Après ouverture de compte, toute commande est payable comptant (par carte bancaire, virement ou espèces). Après accord de notre assurance-crédit, les clients en compte pourront bénéficier d’un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de livraison, en utilisant le mode de règlement par traite non acceptée. Les clients couverts par notre assurance-crédit qui souhaitent payer comptant, peuvent le faire par carte bancaire, virement, chèque ou espèces. Par contre, ceux qui ne bénéficient pas d’encours de la part de notre assurance-crédit, doivent impérativement régler comptant par carte bancaire, virement ou espèces.    Le montant minimum de facturation à notre société d’affacturage est de 300 € HT . Tout dépassement d’encours sera réglé comptant soit par carte bancaire directe, soit par virements compensés Banque de France.  Tout virement demande une confirmation tamponnée et signée par la banque émettrice . Une libération anticipée est possible sur présentation d’un relevé de compte prouvant le débit des sommes dues à notre société d’affacturage. La  durée de validité d'un avoir émis par IMTECH SOLUTIONS est de 6 mois à compter de sa date de création. Pour pouvoir utiliser un avoir utiliser un avoir IMTECH SOLUTIONS, l'original de cet avoir devra être présenté en main propre au commercial IMTECH SOLUTIONS afin que dernier puisse le prendre en compte et l'affecter en tant que mode de règlement.

  • 3.2 FONCTION DU RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT

    Tout dépassement des délais de règlement entraînera la suppression de l’encours. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.  De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.   La régularisation d’un chèque revenu impayé engendra automatiquement des frais de pénalité d’au moins 15€.   En cas d’impayé, et huit jours après une mise en demeure adressée par simple lettre recommandée à l’acheteur par IMTECH SOLUTIONS, celle-ci pourra considérer le présent contrat comme résolu de plein droit et exiger la restitution des marchandises sans qu’il y ait lieu de recourir à une action judiciaire. Dans ce cas, les sommes versées à IMTECH SOLUTIONS lui resteront acquises à titre d’indemnité. Il en sera de même, sans mise en demeure préalable, en cas d’insolvabilité certaine du débiteur, et notamment de mise en règlement judiciaire ou en liquidation de biens. De convention expresse et sauf report sollicité par l’acheteur et accordée par IMTECH SOLUTIONS, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera en application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 l’exigibilité de pénalités de retard dont le taux sera égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur le jour de la livraison.  Dans le cas où le vendeur serait contraint de réclamer le paiement de ces factures, même par simple lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 10% du montant de la créance sera due par le client, à compter de la date d’exigibilité de la facture, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire.
ARTICLE 4 LIVRAISON ET TRANSPORT

IMTECH SOLUTIONS et le Client s’engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données de l'UE 2016/679 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.  Les données personnelles que le Client transmet à IMTECH SOLUTIONS sont utilisées par celui-ci dans le cadre exclusif de sa relation commerciale avec le Client et dans le but d’accomplir au mieux son métier de distributeur et les activités associées. Tout traitement des données personnelles transmises par le Client et traitées pour son compte par IMTECH SOLUTIONS sera effectué conformément à ses instructions et à aucunes autres fins, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Un tel traitement implique un transfert de l’information aux États-Unis. Le propriétaire des données dispose de droits d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation de ces données, d’un droit de contrôler et formuler des directives relatives à leurs conservations, leur effacement et communication y compris après son décès. Toute demande doit être adressée à l’adresse suivante: webdev@imtech-solutions.com

ARTICLE 5 RÉCEPTION DES MARCHANDISES

A réception des produits le client est tenu de vérifier l’intégralité et la conformité de sa commande, le nombre de colis, le contenu des colis, l’état des emballages. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, avarie, produits cassés, …) devra être constaté par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de transport, et ce en présence du transporteur. Le client et le transporteur dateront et signeront les réserves émises. Si le transporteur refuse de signer les réserves, le client devra le notifier par écrit sur le bon de transport et il devra conserver une copie de ces réserves. Conformément à l’article L133-3 du code du commerce, le client devra confirmer par lettre recommandée avec avis de réception les anomalies de livraison dans les trois jours suivant la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamations auprès du transporteur. Toute réclamation en rapport avec le matériel commandé et livré devra être stipulée également dans les 24 h par lettre recommandée avec accusé de réception à la société IMTECH SOLUTIONS. Si le client refuse la livraison des produits et qu’il n’a fait état d’aucune anomalie constatée sur le bon de transport, cela sera considéré comme un refus abusif. La société IMTECH SOLUTIONS se réserve le droit de réclamer une indemnité pour les frais occasionnés d’au minimum 50 euros HT.

ARTICLE 6 RETOUR DE MARCHANDISE

Seuls les retours de marchandises qui ont été livrées non conformes au bon de commande validé par la Société IMTECH SOLUTIONS seront acceptés. Aucun retour ou échange de matériel ne pourra être fait sans accord préalable écrit de la société IMTECH SOLUTIONS qui communiquera à cet effet un numéro de retour à reporter sur les marchandises, une copie du bon de livraison original devra être jointe. Une fois le numéro de retour obtenu, le client aura 4 jours pour retourner les marchandises. Un formulaire de demande de retour est téléchargeable sur le site internet de la société IMTECH SOLUTIONS. Le n° d’accord de retour devra être reporté de façon lisible sur chaque colis. Le retour ne pourra concerner que des matériels dans leur emballage d’origine, et n’ayant subi aucune altération ou modification. Les logiciels ne pourront être repris que s’ils sont retournés dans leur enveloppe scellée et intacte. Il ne sera procédé à aucun retour pour des montants inférieurs à 50 € HT. Si le retour fait suite à une erreur de commande du client, il sera compté des frais de gestion égaux à 10 % de la valeur HT des produits retournés. En cas de retour non conforme à l’accord de la société IMTECH SOLUTIONS (produits ne correspondant pas à l’autorisation de retour, produits non retournés dans l’emballage d’origine, emballage abîmé, produit ayant été utilisé et/ou testé, retour hors délais …), le retour sera considéré comme invalide et le ou les produits concernés seront mis à la disposition du client au siège de la société IMTECH SOLUTIONS pour une durée maximale de 30 jours à compter de la date de réception du ou des produits. A défaut de venir récupérer ce ou ces produits dans les délais impartis, la société IMTECH SOLUTIONS disposera librement du ou des produits et le client perdra tous droits sur celui-ci ou ceux-ci. Les frais de retour sont à la charge du client.

ARTICLE 7 GARANTIE

En raison de notre qualité d’intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. Les garanties contractuelles éventuellement accordées par le fabricant n’engagent que celui-ci. Celles-ci sont disponibles sur simple demande à notre service clients.

Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur.

Le présent article constitue la seule et unique garantie accordée par IMTECH SOLUTIONS, à l’exclusion de toute autre garantie et notamment celle concernant la qualité de la prestation fournie par le matériel ou son adéquation avec les objectifs ou l’usage que lui a assignés le Client ou le Client final. Le Client, ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. Le Client définit, sous sa seule responsabilité, les configurations de matériel et de logiciels commandés auprès d’IMTECH SOLUTIONS en fonction des besoins de son client. Ainsi, IMTECH SOLUTIONS ne garantit pas l’adéquation ou l’aptitude des produits à servir ou répondre aux besoins ou problèmes particuliers du Client ou de son client et/ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine. 

En sa qualité de vendeur professionnel, le Client est débiteur des obligations de conseils et d’informations destinés à éclairer complètement son Client sur l’adéquation du matériel proposé et vendu à la spécificité des besoins de ce dernier. La mise en œuvre de ces obligations passe notamment mais non exclusivement par un usage approprié de la documentation fournie avec le matériel. Le client reconnaît être le seul responsable vis-à-vis de l’utilisateur final de l’obligation de conformité telle que définie par la Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 et par l’ordonnance N° 2005-136 du 17 février 2005. Par conséquent, IMTECH SOLUTIONS ne donne aucune garantie quant à la conformité des marchandises telle qu’instituée par l’ordonnance du 17 février 2005. C’est en vertu de ces principes que le Client s’engage à garantir IMTECH SOLUTIONS contre toute action d’un client acquéreur d’un matériel et toute condamnation à son profil, ayant pour fondement un manquement à l’obligation de conformité telle que définie au présent article.

ARTICLE 8 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
  •  8.1 PRINCIPE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

  • 8.2 AUTORISATION DE REVENDRE

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.  L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

  • 8.3 AUTORISATION DE TRANSFORMER

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer les marchandises livrées. En cas de transformation, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.  En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur ; l’autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

ARTICLE 9 FORCE MAJEURE

La Société IMTECH SOLUTIONS ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure pour les événements suivants, sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : grève interne ou externe, catastrophes, retard de notre approvisionnement et d’une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l’exécution normale des commandes. 

ARTICLE 10 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.

ARTICLE 11 TRAITEMENTS DES DONNÉES PERSONNELLES

IMTECH SOLUTIONS et le Client s’engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données de l'UE 2016/679 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.  Les données personnelles que le Client transmet à IMTECH SOLUTIONS sont utilisées par celui-ci dans le cadre exclusif de sa relation commerciale avec le Client et dans le but d’accomplir au mieux son métier de distributeur et les activités associées. Tout traitement des données personnelles transmises par le Client et traitées pour son compte par IMTECH SOLUTIONS sera effectué conformément à ses instructions et à aucunes autres fins, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Un tel traitement implique un transfert de l’information aux États-Unis. Le propriétaire des données dispose de droits d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation de ces données, d’un droit de contrôler et formuler des directives relatives à leurs conservations, leur effacement et communication y compris après son décès. Toute demande doit être adressée à l’adresse suivante:   webdev@imtech-solutions.com

ARTICLE 12 ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Toulouse nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. IMTECH SOLUTIONS dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des produits livrés.